L'artisanat français au jour de la facture électronique

Le rapport en six chiffres

1. Un registre qui se contracte, pas une profession qui disparaît

L'Observatoire recompte les entreprises artisanales à chaque stock Sirene publié par l'INSEE, sur un périmètre inchangé depuis le premier relevé. Entre le 1er avril 2026 et le 1er septembre 2026, le registre a perdu 82 396 entreprises artisanales (−4,7 %). Le dernier mois n'en retire que 1 109, et 76 % de la contraction s'est produite entre le 1er avril 2026 et le 1er juillet 2026.

Cette variation est celle du registre, pas celle de la démographie artisanale. Le test de reconstruction publié dans la documentation des données montre que, sur la seule population encore inscrite aujourd'hui, le nombre d'établissements actifs augmente sur la même période. Une cessation enregistrée à sa date apparaît dans les deux séries et ne creuse aucun écart. L'écart vient d'établissements disparus du fichier ou dont la cessation a été datée après coup, radiations de comptes sans activité, doublons, règles de diffusion. La baisse mesure d'abord un nettoyage du fichier.

Ce que pèsent les métiers

Les structures sans salarié reculent davantage

En classant les départements en trois tiers selon leur part d'entreprises sans salarié, la contraction du registre depuis le 1er avril 2026 est nettement plus forte là où les structures solos dominent. C'est cohérent avec des radiations qui touchent d'abord les comptes de micro-entrepreneurs sans activité, et c'est aussi la population la moins outillée face à l'obligation.

2. Où la fracture numérique est la plus probable

Le registre ne dit pas qui possède un logiciel de facturation. Il dit qui est seul, qui est jeune et qui est ancien, trois traits couramment associés au retard d'équipement numérique. À l'échelle nationale, 83,3 % des entreprises artisanales n'ont aucun salarié, 51,3 % ont moins de cinq ans et 8,2 % plus de vingt. L'obligation de recevoir des factures électroniques tombe donc d'abord sur des personnes seules, qui gèrent leur administratif le soir.

Ce que disent les enquêtes

Deux enquêtes déclaratives donnent l'ordre de grandeur national. En février 2026, 35 % des entreprises de moins de 250 salariés interrogées pour l'Ordre des experts-comptables avaient choisi leur plateforme agréée et 42 % n'en connaissaient aucune. En mars, chez les dirigeants de moins de 20 salariés, 25 % avaient choisi leur plateforme, 50 % comptaient le faire après le 1^er septembre et 54 % n'avaient pas de logiciel de facturation dédié. Ces chiffres ne distinguent ni les métiers ni les territoires.

3. En face, 150 plateformes agréées

Au 7 septembre 2026, la DGFiP immatricule 150 plateformes agréées, et 16 dossiers attendent encore leurs tests d'interopérabilité. Aucune liste publique ne dit combien développent leur propre technologie. Ce qui se mesure, c'est la certification Peppol. Croisé avec la liste des prestataires certifiés OpenPeppol, mise à jour le 4 septembre 2026, le registre donne 133 plateformes sur 150 certifiées à leur nom ou à celui de leur groupe, dont 82 établies en France. Les 17 autres n'y figurent pas à leur nom, ce que rien n'impose. Une certification atteste la conformité d'un point d'accès, pas qui l'a développé.

Beaucoup de logiciels de facturation passent par une plateforme agréée en marque blanche, sans que l'artisan sache laquelle. D'autres affichent la plateforme partenaire par laquelle transitent ses factures. Dans les deux cas, ce qui compte est que ce point d'arrivée soit immatriculé.

Depuis le relevé du 27 août 2026, le registre a gagné 2 immatriculations et la file d'attente en a perdu 2. Le marché se stabilise, il ne se resserre pas.

4. Benchmark des générateurs Factur-X

Un logiciel « compatible » produit-il vraiment une facture que les plateformes acceptent ? Pour chacun des 13 outils, une facture d'essai a été créée depuis un compte ordinaire, en ne renseignant que les champs que le logiciel rend obligatoires, sans réglage particulier, puis téléchargée telle que l'outil la livre. Ce PDF est passé dans verifier-ma-facture.fr, un validateur gratuit qui analyse le fichier dans le navigateur, sans l'envoyer nulle part.

La grille compte 29 critères en trois niveaux. Quatre essentiels, sans lesquels le fichier n'est pas une facture électronique. Dix-neuf stricts, dont les règles françaises BR-FR qui font rejeter une facture par une plateforme agréée. Six avancés, qui distinguent un fichier archivable dix ans d'un fichier seulement lisible aujourd'hui. SWIPIFY, qui édite l'Observatoire, est soumis à la même grille que les autres et chacun peut refaire le test.

Abby, Indy, Facture.net, Freebe, Obat, Sellsy, Dougs, Evoliz, Henrri, Tolteck. Pour ces outils, le PDF téléchargé ne contient aucun XML, il n'est donc ni Factur-X ni PDF/A-3. Au moment du test, aucun d'eux ne proposait d'option Factur-X dans le parcours de création de la facture. Le fichier électronique, s'il est produit, l'est vraisemblablement au moment de l'envoi par leur propre plateforme. Pour l'artisan, cela signifie deux choses. Il n'a pas en main sa facture au format final, et le document qu'il a mis en page n'est pas nécessairement celui qui arrive sur la plateforme de son client. Ce test ne mesure pas ce canal. Il mesure ce que l'artisan obtient de son logiciel, et ce qu'il peut vérifier lui-même.

Droit de réponse. Tout éditeur peut adresser une facture d'essai corrigée à [email protected]. Elle sera passée dans le même validateur et le tableau mis à jour, avec la date du nouveau relevé.

5. Le coût du statu quo

La loi de finances pour 2026 a réécrit les sanctions et les a relevées. Trois mécanismes coexistent, et celui qui concerne les artisans dès maintenant n'est pas celui dont on parle le plus.

1. 1er septembre 2026En vigueur

   Pas de plateforme agréée pour recevoir

   Toutes les entreprises. Mise en demeure, puis 500 € après 3 mois, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire.

2. 1er septembre 2027

   Facture entre professionnels non émise en électronique

   TPE et PME. 50 € par facture, plafond 15 000 € par an, contre 15 € avant 2026. CGI, art. 1737 III.

3. 1er septembre 2027

   Données de ventes aux particuliers non transmises

   TPE et PME. 500 € par transmission, plafond 15 000 € par an, contre 250 € avant 2026. CGI, art. 1788 D.

Le 11 juillet 2026, le ministre des Comptes publics a fixé la doctrine du démarrage : « Il n'y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation. » Le calendrier n'est pas reporté, et l'engagement vise les entreprises qui engagent leur régularisation.

Un droit à l'erreur s'applique à tous. Pas d'amende pour une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, si le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration. Les montants qui suivent ne sont donc pas une prévision de recettes fiscales. Ce sont des ordres de grandeur d'exposition, calculés sur l'hypothèse que l'administration constate et que l'artisan ne régularise pas.

Dès aujourd'hui, ne pas avoir de plateforme pour recevoir

Un artisan sans plateforme agréée reçoit une mise en demeure. Sans régularisation sous 3 mois, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € par trimestre supplémentaire. Au bout d'un an sans régularisation, l'addition atteint 3 500 € par entreprise. Les parts qui suivent sont des hypothèses. Pour les situer, en mai 2026 la DGFiP indiquait qu'un peu plus d'un million de déclarants de TVA, sur quatre millions, avaient désigné une plateforme de réception, environ un sur quatre. À la mi-juillet, le ministère comptait deux millions d'entreprises ayant déclaré disposer d'une plateforme agréée.

Dès septembre 2027, émettre des factures non conformes

À partir du 1^er septembre 2027, chaque facture entre professionnels qui ne passe pas par une plateforme agréée coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an. Les ventes aux particuliers, majoritaires chez les artisans, relèvent de l'e-reporting, avec 500 € par transmission omise et le même plafond. Le plafond est atteint dès 300 factures non conformes, ou dès 30 transmissions omises, dans l'année.

Ces cumuls sont des maxima théoriques. Ils supposent que chaque entreprise concernée émet au moins 300 factures non conformes dans l'année et n'en régularise aucune, ce que le droit à l'erreur rend improbable la première année.

6. Ce que nous recommandons

7. Méthode, sources et citation

Le volet démographique compte les établissements sièges en état administratif actif dont l'activité principale relève de 75 codes NAF artisanaux, en France métropolitaine, sur chaque stock Sirene mensuel. La part sans salarié est celle des sièges dont la tranche d'effectif Sirene vaut « non employeur » ou « 0 salarié », un effectif au 31 décembre de l'année de référence, donc daté. La méthode complète, le périmètre et le schéma des données sont publiés sur les pages Méthodologie et Données. Le croisement des plateformes rapproche par nom et domaine la liste DGFiP et la liste OpenPeppol, avec un script rejouable. Le benchmark s'appuie sur le validateur public verifier-ma-facture.fr.

Sources

• INSEE, base Sirene, stock des établissements (data.gouv.fr) ↗
• DGFiP, liste des plateformes agréées immatriculées ↗
• OpenPeppol, prestataires certifiés ↗
• DGFiP, chiffres de l'annuaire cités par Compta Online (mai 2026) ↗
• OpinionWay pour l'Ordre des experts-comptables et ECMA, baromètre de la facturation électronique, 7e vague, février 2026 ↗
• OpinionWay pour Tiime, 607 dirigeants d'entreprises de moins de 20 salariés, mars 2026 ↗
• Légifrance, loi n° 2026-103, article 123 ↗
• Service-Public Entreprendre, « Facturation électronique : les sanctions évoluent » (20 février 2026) ↗
• Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué du 11 juillet 2026, approche de tolérance et de bienveillance ↗
• Validateur Factur-X ouvert verifier-ma-facture.fr ↗